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Droit à l'usage de la langue des signes italienne dans le canton du Tessin
La Constitution cantonale garantit aux personnes malentendantes, sourdes-aveugles ou ayant des troubles du langage le droit d’utiliser la LIS dans leur communication avec les autorités et les institutions publiques (art. 13a al. 4 et 5 Cst./TI).
Cette disposition met en œuvre des principes de traités internationaux relatifs aux droits humains, en particulier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Celle-ci oblige les Etats parties à promouvoir la langue des signes dans les domaines de la communication publique, de l’enseignement et de la participation à la vie publique.
Historique
La reconnaissance officielle de la LIS résulte en grande partie de l’engagement de la Fédération Suisse des Sourds (FSS), qui considère cette langue à la fois comme un outil d’accessibilité et comme une langue minoritaire à promouvoir.
L’initiative parlementaire correspondante a été adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil, et 86 % des votant.e.x.s tessinois.e.x.s ont approuvé la modification constitutionnelle en octobre 2022. Celle-ci est entrée en vigueur début 2023. Après Zurich (DSGS, allemand) et Genève (LSF, français), le Tessin devient le troisième canton à inscrire un droit à la langue des signes dans sa Constitution.
Effets dans la vie quotidienne
La représentante de la Suisse italienne auprès de la FSS, Laura Sciuchetti-Sadikovic, explique : « Après la reconnaissance de la langue des signes, le Tessin a mis en œuvre plusieurs mesures concrètes, notamment la diffusion d’informations relatives aux votations cantonales en langue des signes italienne afin d’améliorer l’accessibilité. Cependant, l’utilisation de la langue des signes reste très limitée dans des domaines essentiels tels que les hôpitaux ou les écoles. »
L’inscription de la LIS dans la Constitution cantonale constitue une base concrète pour faire valoir ses droits. Les institutions publiques du Tessin ont désormais l’obligation d’assurer l’accessibilité, notamment grâce à des interprètes en LIS. Laura Sciuchetti-Sadikovic souligne qu’un droit à des mesures compensatoires appropriées s’applique en milieu scolaire lorsqu’aucun.e.x interprète n’est présent.e.x lors d’un examen. Dans le domaine de la culture et des médias, des efforts sont également en cours pour renforcer l’accessibilité.
Portée nationale et transcantonale
En reconnaissant la LIS, le canton du Tessin fait un pas vers une société plus inclusive et vers la promotion de la diversité linguistique. En parallèle, le besoin d’un cadre légal clair au niveau fédéral se fait sentir, notamment à travers une motion visant à instaurer une loi sur la reconnaissance des langues des signes en Suisse.
D’autres cantons, comme Bâle-Ville et Zurich, s’engagent également pour une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap, par exemple en garantissant un accès sans obstacles aux bâtiments publics. Ces exemples illustrent le fait que l’inclusion est une responsabilité partagée entre les cantons.